Présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 par Gérard Collomb, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 avril. Il sera discuté au Sénat en juin. Il affaiblit la garantie des droits fondamentaux pour les exilé.es et accentue encore la maltraitance institutionnelle.
Le gouvernement le claironne sur tous les toits : son projet de loi relatif à l’immigration est un texte « équilibré », qui associe « humanité » et « fermeté ». Fermeté, sans aucun doute : tout est fait pour décourager l’installation des exilé.es, en brassant le mythe de « l’appel d’air » ; pour l’humanité, on repassera. Le Gisti, la Cimade (1) ou, à un niveau plus local, des associations d’aide aux exilé.es engagées au sein des États généraux des migrations, sont vent debout contre le projet et n’ont pas de mots assez durs pour dénoncer des dispositions qu’aucun gouvernement n’avait osé prendre jusque là. Bien loin d’apporter des réponses aux problématiques profondes des migrations, le projet vise toujours davantage à contrôler, sanctionner, enfermer, expulser, bannir. Enfants compris.
Bras dessus, bras dessous avec le FN
Parmi les mesures les plus contestées, la réduction du délai pour déposer la demande d’asile, qui passe de 120 à 90 jours. Cette disposition, prévue à l’article 5, a un impact négatif sur la procédure et l’accueil. Les personnes demandant l’asile pourraient ne pas avoir le choix de la langue dans laquelle elles seront entendues, sachant que la langue utilisée initialement sera la même durant toute la procédure. Elles pourront être convoquées par tous les moyens, y compris par l’envoi d’un SMS, sans que soit vérifiée la bonne réception du message. Présupposé de cet article 5 : les personnes exilées seraient déjà pleinement informées de leurs droits et pourraient les faire valoir facilement. Comme si, en arrivant en terres inconnues, elles n’avaient pas besoin d’accompagnement, d’un toit, de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation. Et si un.e exilé.e avait l’outrecuidance de déposer une demande au-delà du délai de 90 jours après son arrivée sur le territoire, sa situation serait examinée en procédure accélérée. Pour ne pas dire survolée.
Preuve indiscutable de son humanisme, l’article a été voté par l’ensemble des députés FN de l’Assemblée, bras-dessus bras-dessous avec LREM et LR. Le gouvernement ne cherche même plus à récupérer les voix du Front national : elles lui sont acquises. Quelques député.es LREM font mine de s’en étonner et dénoncent ce qu’ils appellent « une tentative de déstabilisation » de la part du FN. C’est plus facile que d’avouer qu’ils en décalquent le programme.
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Encadré : Le parcours de l'éxilé.e Une personne majeure qui souhaite obtenir une protection en dehors de son pays d’origine doit faire une demande d’asile. La première étape est de se présenter auprès d’une plate-forme d’accueil des demandeur.ses d’asile (PADA). À Lille, cela revient à l’Accueil insertion rencontre (AIR), qui sert de relais associatif aux autorités. En clair, AIR gère le calendrier de la prise de rendez-vous en préfecture et dispense des « conseils de survie » : où prendre une douche, où manger. Lorsque la personne arrive enfin au guichet de la préf’, de quinze jours à trois mois après son enregistrement à AIR, elle est reçue pour un entretien individuel au cours duquel on lui demande de raconter son arrivée : c’est le « récit de vie ». Les informations données à cette occasion sont autant d’éléments utilisés comme prétextes à des contre-interrogatoires en cas d’inexactitudes sur les dates données ou les pays cités. Puis les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sont censés informer la personne de ses droits. Mais dans les faits, la qualité et la fiabilité de ces informations sont extrêmement aléatoires, entre incompréhensions et rétention d’informations de certain.es agent.es. Cette entrevue ouvre la possibilité de demander l’allocation de demande d’asile (ADA), qui s’élève à 204 euros par mois, ou 366 euros si aucun hébergement n’est proposé, comme la loi l’impose pourtant. Après prise des empreintes digitales et consultation d’Eurodac, fichier qui centralise à une échelle européenne les empreintes des exilé.es, le.la demandeur.se est informé.e de la possibilité de demander ou non l’asile en France. Si la demande d’asile relève de la responsabilité de la France, l’Office français de protection des réfugié.es et apatrides (OFPRA), placé depuis 2007 sous la tutelle du ministère de l’intérieur, en a la charge. Un nouvel « entretien » - de fait, un interrogatoire – cherche à mettre en difficulté la personne et en doute ses propos. Dans le cas où la personne s’est fait prendre, souvent de force, ses empreintes dans un autre pays, elle est mise sous procédure dite « Dublin » : signée par onze États en 1990, elle vise à déterminer le pays européen responsable de la demande d’asile... en faisant abstraction des volontés individuelles. Pour les dubliné.es, l’expulsion du territoire, cyniquement nommée « réadmission », est notifiée par un arrêté de transfert. Cette politique européenne nie le droit aux personnes de choisir le pays dans lequel elles souhaitent vivre. Cette philosophie est renforcée par les accords Dublin II et III, signés cette fois-ci par l’ensemble des pays de l’Union européenne, qui aggravent encore la surveillance, le contrôle et l’enfermement des personnes en provenance des pays tiers. Pendant ce temps, au sein de l’espace Schengen, les marchandises, les capitaux ainsi que les travailleur.ses traversent les frontières en toute tranquillité. |
En cas de rejet de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugié.es et apatrides (OFPRA), le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est ramené d’un mois à quinze jours. Faire appel de la décision devient une épreuve de sprint administratif : quinze jours pour constituer son dossier, pour comprendre et répondre aux motivations de la première décision – bref, pour préparer correctement sa défense – est un délai bien trop court. D’autant que les recours ne suspendent plus systématiquement l’expulsion. Il devient possible d’être expulsé du territoire avant toute décision finale ! C’est notamment le cas pour les personnes originaires de pays dits « sûrs ». Comprendre : des pays qui ont une administration fiable, capable de produire les documents voulus. Rien à voir avec la sûreté des exilé.es : tant pis pour les opposant.es politiques ou les LGBTQI.
En outre, le projet stipule que dans de nombreux cas, l’audience peut se tenir par visioconférence. Une démarche qui a vocation à être systématisée, comme s’il était anodin de faire le récit de persécutions face à un écran… Cette disposition met aussi à mal le caractère public des débats, condition essentielle pour un procès équitable. Elle réduit surtout à néant la dimension humaine d’un procès physique.
Enferme ta gueule
En cas de refus de l’asile ou dans l’attente d’un recours, la loi prévoit l’assignation à résidence, une nouvelle passion française depuis l’état d’urgence. Même sans domicile, il faut aller signer au commissariat plusieurs fois par semaine. Elle renforce aussi sans complexe l’enfermement en centre de rétention. Enfermer, quel beau projet ! Amnesty international classe la France championne d’Europe du nombre d’exilé.es enfermé.es (2) : Hourra ! Allez les Bleus ! L’article 16 de la loi a vocation à pulvériser les records, en augmentant la durée maximale d’enfermement, de 45 à 90 jours. Avec possibilité de prolonger jusqu’à 135 jours.
Sur le problème de l’enfermement des mineurs, le gouvernement s’est retrouvé gêné aux entournures face aux amendements qui demandaient son interdiction. Le gouvernement a dû promettre un groupe de travail et une nouvelle loi pour balayer le problème sous le tapis. Mais le cap que devront tenir les parlementaires est déjà connu : celui de « l’adaptation » du centre à l’enfant. En installant des balançoires derrière les grillages ? L’enfant, lui, ne sera jamais adapté à aucune prison. Le gouvernement n’entend pas renoncer à cette pratique de répression abjecte, malgré l’indignation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
La France avait déjà adopté le 7 mars 2016, une loi relative au droit des étrangers qui, pour la première fois, imposait un cadre juridique à la rétention administrative des enfants. Depuis l’adoption de cette loi, la CEDH a condamné à cinq reprises la France, confirmant une décision de 2012 (3). Si la CEDH se refuse à interdire le principe de l’enfermement des mineur.es, elle en rend la pratique quasi impossible dans les faits : la rétention doit être « proportionnée » aux droits de l’enfant acquis dans le droit international, notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ouf ! On respire en se disant que pour les 305 enfants étranger.es enfermé.es en 2017, c’est leur intérêt qui primait (4). Inutile de s’en faire.
Ajoutons à l’exposé de ces mesures d’autres points ambivalents, tels que la possibilité pour des militant.es d’être intimidé.es, voire poursuivi.es pour leur aide aux personnes étrangères, pour s’être opposé.es à des évacuations violentes, à des expulsions, ou encore pour avoir seulement demandé aux autorités de respecter la dignité humaine (ce qu’on regroupe sous le terme « délit de solidarité »). L’interdiction de territoire français et européen pour ceux à qui l’on a refusé un titre de séjour. La répartition autoritaire des personnes, cantonnées à une région sous peine d’être privées de ressources. On comprend que la toute-puissance donnée à l’administration vise à casser la solidarité, à fragiliser les collectifs et les familles d’accueil et n’offre que peu de possibilité de résistance ou de recours.
Bouchart en embuscade
Cet acharnement à détruire les droits des personnes étrangères ne semble pas soulever d’indignation : sur 391 votants, 228 ont voté pour, 139 contre (dont les députés LR et FN qui, s’ils ont tous voté l’article 5 sur la réduction du délai pour le dépôt d’une demande d’asile, ont retrouvé un peu de discipline partisane pour voter contre le texte dans son ensemble).
Quid dans la région ? Sur les quinze député.es LREM que compte le Nord-Pas de Calais, huit ont approuvé le texte, sept autres n’ont pas voté. Pas sûr qu’il faille y voir le signe d’un désaccord. Chez En Marche (ou crève), au niveau national, seul Jean-Michel Clément, député de la Vienne et avocat spécialiste du droit des étrangers (tiens donc), a osé voter contre la loi. Il a largement fait état de ses intentions dans la presse. Ferrand menaçait celles et ceux de ses ouailles qui commettraient « le péché mortel » de voter contre la loi du Très-Haut, le député a pris les devants en quittant le groupe LREM, le 22 avril. Il est désormais député non-inscrit.
À Calais, le gouvernement a trouvé une interlocutrice de choix. La maire et vice-présidente des Hauts-de-France Natacha Bouchart a été associée aux travaux préparatoires de la loi. Une aubaine pour celle qui mène depuis dix ans la chasse aux exilé.es dans sa ville et les instrumentalise à des fins politiciennes_! Soucieuse de l’intérêt général et de la tenue des débats publics, sa principale contribution a été de fournir au gouvernement « plus de mille mains courantes et plaintes déposées par des Calaisiens » (5), en ajoutant : « notre rôle n’est pas de juger, mais de porter à connaissance ». Pour elle, la nuance entre la délation et l’information est ténue : on se rappelle qu’elle avait généreusement mis à disposition une adresse email de dénonciation des squats de migrant.es sur sa page Facebook il y a quelques années. Aujourd’hui, elle estime que le projet « va dans le bon sens, [qu’]il est le reflet de nos vies au quotidien » (5). Certaines mauvaises langues y voient une manière pour elle de se faire stratégiquement bien voir auprès de LREM en vue des municipales de 2020. Prouvant une fois de plus sa carrure de politique à poigne, elle indique que « l’absence de mesures de fermeté envers ceux qui créent en permanence le trouble à l’ordre public n’est plus tolérable ». Bouchart ne manque pas de courage, cette position si progressiste la situe... à contre-courant de son propre camp actuel (LR) qui, par la voix de son président à l’Assemblée, Christian Jacob, a jugé « catastrophique » les premiers articles de la loi, au motif qu’ils ne mettraient pas un terme au « chaos migratoire » (6). À humaniste, humaniste et demi.
Quant au sémillant Pierre-Henri Dumont, député de la septième circonscription du Pas-de-Calais, il fait partie des trois orateurs du groupe Les républicains à être intervenu en séance. Travailleur, cet ancien maire de Marck a déposé vingt-quatre amendements visant à modifier le texte du gouvernement. Parmi ceux-là, le député a ainsi demandé de procéder « à la prise de photographie et d’empreintes digitales » ou encore de « placer automatiquement en centre de rétention administrative tout étranger en situation irrégulière se trouvant à proximité d’une infrastructure de transport reconnue comme point d’importance vitale (Port de Calais, Tunnel) ou bloquant la circulation ou refusant une proposition de placement en centre d’accueil » (7). À La Voix du Nord, il se lâche complètement : « Tant que l’on restera dans la zone où des migrants peuvent demander l’asile mais ne le font pas, tant que l’on ne placera pas les migrants en centre d’accueil, rien ne bougera ».
N’écoutant que son bon sens et ne reculant devant aucun amalgame, P.H. (pas très neutre) Dumont en profite pour suggérer de « limiter l’immigration en France » et de « protéger la France et les Français en expulsant tout étranger figurant dans le fichier des signalements des personnes radicalisées ». Apparemment, on compte déjà un radicalisé dans la 7e circonscription du Pas-de-Calais.
Vivre en France n'est pas un délit
En résumé : au nom d’une prétendue « efficacité administrative », on fragilise la procédure de demande d’asile, on multiplie les procédures accélérées, on supprime le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes d’asile et on systématise l’enfermement en centre de rétention... Il s’agit ni plus ni moins d’exclure les personnes les plus vulnérables, les moins entourées, les moins dotées en ressources, celles qui ont justement besoin de la protection de la France. Et tout ça sous les applaudissements de 228 député.es, qui n’y voient rien à redire.
Heureusement qu’on a fait barrage à l’extrême-droite en 2017.
Philémon
Dessins : Lysergia
1. Le Gisti est le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s ; la Cimade est une association protestante de solidarité avec les personnes exploitées ou opprimées.
2. Réseau européen des migrations, The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies, 2014.
3. CEDH, 19 janvier 2012, Popov contre France (n°39472/07 et 39474/07) ; CEDH, 12 juillet 2016, A.B et autres contre France (n°11593/12) ; R.C. et V.C contre France (n°76491/14) ; R.K. et autres contre France (n°68264/14) ; R.M et autres contre France (n°33201/11) ; A.M et autres contre France (n°24587/12).
4. Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2017, p. 78 – le chiffre ne tient pas compte des enfants en centres de rétention administrative à Mayotte.
5. « La ville de Calais invitée aux travaux préparatoires sur le projet de loi asile et immigration », Nord Littoral, 6 avril 2018.
6. « Selon Natacha Bouchart, la loi asile et immigration va “dans le bon sens” », La Voix du Nord, 19 avril 2018.
7. Éric Dauchart, « Le député Dumont estime que la loi Asile et immigration “ne changera rien pour le Calaisis” », La Voix du Nord, 19 avil 2018.
