Comment s’effacer du FNAEG, marche à suivre

Vous avez été mis en garde à vue et votre ADN a été prélevé. Le dossier a ensuite été classé sans suite, ou vous avez bénéficié d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de dispense de peine.

L’effacement n’est pas automatique mais vous pouvez le demander et éviter ainsi que vos données soient conservées… 25 ans. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe, adressée soit au procureur de la République de la juridiction où l’enquête a eu lieu, soit à la juridiction de votre domicile, qui la transmettra au Procureur compétent.

Le Procureur doit répondre dans les trois mois de la réception de cette lettre. À défaut, vous devez saisir le juge des libertés et de la détention dans les 10 jours de ce refus tacite. Prévoyez donc un calendrier avec alarme. Ensuite, le juge des libertés et de la détention sollicite les réquisitions du Procureur et fait connaître sa décision sous deux mois par une ordonnance motivée qui vous sera notifiée.Retour ligne automatique
À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, vous devrez saisir par lettre recommandée ou déclaration au greffe dans un délai de 10 jours le Président de la Chambre de l’instruction. Cette contestation devra être motivée.

Si le juge des libertés et de la détention ordonne l’effacement, le Procureur peut contester cet effacement dans le délai de 10 jours devant le Président de la Chambre de l’instruction.

Le Président de la Chambre de l’instruction statue dans les trois mois par ordonnance motivée après réquisitions écrites du Procureur Général. Un pourvoi en cassation est possible, mais seulement si le texte ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. La cour de cassation ne contrôlera donc pas les motifs de la décision, mais seulement sa forme.

La route est longue, mais l’effacement est à ce prix.

Rechercher

logo jemabonne

En brèves

  • Bruits ou tapages injurieux, la répression continue

    Suite à des manifestations en février et avril 2018, près de 10 personnes ont reçu une ou plusieurs amendes à leur domicile pour motif de « bruit ou tapage injurieux perturbant la tranquillité d’autrui ». Sans qu’ait eu lieu ni contrôle ni notification les jours concernés : du racket légal....

    Lire la suite...

  • Aujourd’hui tout le monde a peur

    Max Weber faisait de la bureaucratie l’instrument de la rationalisation du monde : soumise à la règle, elle préviendrait des initiatives individuelles insuffisamment fondées. Aujourd’hui, avec la réouverture pour le moins hasardeuse des écoles primaires, cet optimisme nous semble devoir être...

    Lire la suite...

  • Le mot des dessinateur.trices

    Thérèse (bis) a invité quelqu'un à la Brique et celui-ci n'avance pas vraiment masqué...

    Lire la suite...

  • Bêtises de la sucrerie de Cambrai

    Le 3ème groupe mondial sucrier, Tereos, s’enorgueillit depuis le début du confinement de produire des litres de gel hydro-alcoolique ; aux héros industriels, la patrie reconnaissante. Le communiqué de presse de l’entreprise en date du 23 avril 2020 s’ouvre ainsi : « Pour des causes restant encore à...

    Lire la suite...

  • Ça va vous faire tout drone...

    Les annonces de Macron sont parfois un peu en décalage avec les actes : après les commandes de gaz lacrymos plutôt que des masques à l'heure des premières secousses du virus en France, son ministère de l'Intérieur lance un appel d'offres le 12 avril pour 651 drones. L'homme qui sort les mots «...

    Lire la suite...