Comment s’effacer du FNAEG, marche à suivre

Vous avez été mis en garde à vue et votre ADN a été prélevé. Le dossier a ensuite été classé sans suite, ou vous avez bénéficié d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de dispense de peine.

L’effacement n’est pas automatique mais vous pouvez le demander et éviter ainsi que vos données soient conservées… 25 ans. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe, adressée soit au procureur de la République de la juridiction où l’enquête a eu lieu, soit à la juridiction de votre domicile, qui la transmettra au Procureur compétent.

Le Procureur doit répondre dans les trois mois de la réception de cette lettre. À défaut, vous devez saisir le juge des libertés et de la détention dans les 10 jours de ce refus tacite. Prévoyez donc un calendrier avec alarme. Ensuite, le juge des libertés et de la détention sollicite les réquisitions du Procureur et fait connaître sa décision sous deux mois par une ordonnance motivée qui vous sera notifiée.Retour ligne automatique
À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, vous devrez saisir par lettre recommandée ou déclaration au greffe dans un délai de 10 jours le Président de la Chambre de l’instruction. Cette contestation devra être motivée.

Si le juge des libertés et de la détention ordonne l’effacement, le Procureur peut contester cet effacement dans le délai de 10 jours devant le Président de la Chambre de l’instruction.

Le Président de la Chambre de l’instruction statue dans les trois mois par ordonnance motivée après réquisitions écrites du Procureur Général. Un pourvoi en cassation est possible, mais seulement si le texte ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. La cour de cassation ne contrôlera donc pas les motifs de la décision, mais seulement sa forme.

La route est longue, mais l’effacement est à ce prix.

Sur le même sujet