« La loi Veil de 1975 ne prétend pas, à proprement parler, légaliser l’avortement, encore moins le légitimer, mais seulement le dépénaliser » [1]. En effet, l’IVG reste interdite - la loi déclare même « le respect de l’être humain dès la conception » -, mais en toute hypocrisie, la loi suspend la pénalisation de l’avortement pour raison médicale et lorsque la femme se déclare « en situation de détresse psychologique » [2] . Le médecin n’est pas apte à critiquer cela ; son seul pouvoir est de refuser d’accomplir l’IVG (c’est la « clause de conscience »).
En 2001, la loi est enfin réécrite. le délai légal de recours à l’IVG passe de 10 à 12 semaines de grossesse. L’entretien préalable à l’IVG n’est plus obligatoire, sauf pour les mineures, mais il est systématiquement « proposé ». L’accord parental pour les mineurs est remplacé par l’accompagnement d’un adulte. Mais si l’IVG est pratiquée après 12 semaines, ou par un non-médecin (ou hors cadre médical), la loi prévoit toujours 300 000 euros d’amende et cinq années de prison.
Dans un autre domaine, la publicité en faveur de l’IVG et de la contraception est enfin légalisée, les sanctions pénales en la matière sont supprimées ! Cependant, l’incitation à l’avortement est toujours punie – mesure jamais appliquée, mais toujours symbolique. La pilule du lendemain devient disponible auprès des infirmières scolaires ou en pharmacie, sans besoin de prescription. La stérilisation volontaire est enfin autorisée.
[1] Boltanski, La condition foetale, Gallimard, 2002.
[2] Même si en pratique cet « état de détresse » est rarement à « prouver ».